Pour déclarer la cession d’un véhicule, le vendeur dispose d’un délai de 15 jours après la vente pour effectuer la démarche en ligne sur le site de l’ANTS (France Titres), via FranceConnect. Il remplit le certificat de cession Cerfa 15776*02 signé par les deux parties, remet la carte grise barrée et le certificat de situation administrative, puis récupère un code de cession à transmettre à l’acheteur. Ce dernier dispose alors d’un mois pour établir sa nouvelle carte grise à son nom.
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Comment déclarer la cession d’un véhicule étape par étape ?
La déclaration de cession se fait exclusivement en ligne depuis 2017 : les guichets de préfecture ne traitent plus ces démarches. Tout passe désormais par le site de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, devenue France Titres. La procédure est gratuite et la connexion s’effectue le plus simplement via FranceConnect, avec vos identifiants impots.gouv ou Assurance Maladie.
La déclaration de cession de véhicule en 5 étapes sur l’ANTS
Une fois la vente conclue et le certificat de cession rempli, le vendeur se connecte à son espace personnel et suit un parcours en cinq temps. D’abord, il s’authentifie sur ants.gouv.fr via FranceConnect. Ensuite, il choisit « Vendre ou donner mon véhicule » dans la rubrique immatriculation. Il complète alors le formulaire avec les caractéristiques du véhicule, le kilométrage relevé le jour de la vente et les coordonnées de l’acheteur. Il valide enfin la déclaration pour générer le code de cession. Cette declaration cession de vehicule est immédiatement enregistrée dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Récupérer le code de cession et le transmettre à l’acheteur
À l’issue de la démarche, un code de cession s’affiche à l’écran : il n’est pas envoyé par e-mail, pensez donc à le noter ou à imprimer le récépissé. Ce code, valable quinze jours, est indispensable à l’acheteur pour établir sa carte grise. Le vendeur doit donc le lui communiquer sans tarder. Si vous achetez un véhicule récent, vérifiez aussi sa fiabilité : notre comparatif de la voiture neuve la plus fiable en 2026 peut vous aider à anticiper les coûts d’entretien à venir.
Quels documents fournir pour déclarer cession véhicule ?
Réussir à déclarer cession véhicule sans accroc suppose de réunir au préalable quelques pièces. Le vendeur prépare les documents à remettre à l’acheteur, tandis que ce dernier rassemble ceux exigés pour sa future immatriculation.
Le certificat de cession Cerfa 15776*02
Le certificat de cession est le document officiel qui acte le transfert de propriété. Il s’agit du formulaire Cerfa 15776*02, à télécharger gratuitement en PDF ou à remplir directement en ligne. Il doit être établi en deux exemplaires originaux, avec des signatures manuscrites des deux parties : un pour le vendeur, un pour l’acheteur. Renseignez-y l’identité de chacun, les données du véhicule et la date exacte de la transaction. C’est cette étape qui permet ensuite de declarer la cession d un vehicule en bonne et due forme sur l’ANTS.
La carte grise barrée et le certificat de situation administrative
Le vendeur remet à l’acheteur l’ancienne carte grise barrée en diagonale, datée et revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le » suivie de la date et de l’heure, puis de sa signature. Il fournit aussi un certificat de situation administrative (le fameux non-gage) de moins de 15 jours, gratuit sur le site Histovec, qui prouve l’absence d’opposition ou de gage. Pour les véhicules de plus de quatre ans, un contrôle technique de moins de 6 mois complète le dossier. L’acheteur, lui, ajoutera un justificatif de domicile, une pièce d’identité et une attestation d’assurance.
Quels délais respecter après la vente ?
Mes étapes pour déclarer la cession sur l'ANTS
Cochez chaque étape au fur et à mesure. Vendeur : déclaration sous 15 jours. Acheteur : nouvelle carte grise sous 1 mois.
0/6 fait
Deux délais distincts encadrent l’opération. Le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours suivant la vente : ce délai découle de l’article R322-4 du Code de la route. Passé ce cap, il s’expose à une amende forfaitaire pouvant atteindre 135 €, et reste juridiquement considéré comme propriétaire, donc redevable d’éventuelles infractions. De son côté, l’acheteur dispose d’un mois pour faire établir sa nouvelle carte grise à son nom, à partir du code de cession transmis par le vendeur. Respecter ces deux échéances protège les deux parties en cas de litige ultérieur.
Les cas particuliers : succession, véhicule étranger et destruction VHU
Certaines situations sortent du cadre classique. En cas de succession, si le véhicule a circulé après le décès ou si la vente intervient plus de trois mois après, les héritiers doivent d’abord mettre la carte grise à leur nom avant de pouvoir le céder. Pour un véhicule importé de l’étranger, une immatriculation française préalable et un quitus fiscal sont nécessaires avant toute revente. Enfin, pour une destruction, le véhicule doit être remis à un centre VHU agréé : sur le certificat de cession, cochez la case « cédé pour destruction » et indiquez le numéro d’agrément du centre. Celui-ci enregistre lui-même la cession dans le SIV et vous délivre un certificat de destruction (Cerfa 14365), qui vous libère définitivement de toute responsabilité.
